Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

1- OBJET


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits et/ou Bons Cadeaux commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits et/ou de Bons Cadeaux par le vendeur au consommateur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société ENDROIT COMME ENVERS, le fait pour toute personne de commander un produit ou un Bon Cadeau proposé à la vente sur le site Internet de la société ENDROIT COMME ENVERS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits et/ou Bons Cadeaux sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France.

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare :
– que l’achat de produits et/ou de bons cadeaux sur le site internet de la société ENDROIT COMME ENVERS est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

La société ENDROIT COMME ENVERS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2- IDENTITE DE LA SOCIETE


ENDROIT COMME ENVERS situé au 18 rue Montgolfier 07100 Annonay

3- ACCES AU SITE INTERNET


L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site internet de la société ENDROIT COMME ENVERS. L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’internet et de l’utilisation du site web.

4 – FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDES


4.1. TARIFS

Les prix de vente des produits et/ou Bons Cadeaux en ligne sur le site Internet de ENDROIT COMME ENVERS, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits et/ou Bons Cadeaux achetés et calculés en fonction du montant de la commande et de la destination. Les prix sont  facturés TTC . Les prix de vente des produits et/ou Bons Cadeaux peuvent être modifiés par ENDROIT COMME ENVERS à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

4.2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET DES BONS CADEAUX

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site ENDROIT COMME ENVERS, des caractéristiques essentielles des produits et/ou des Bons Cadeaux qu’il désire commander. L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits et/ou une ou plusieurs Bons Cadeaux parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de ENDROIT COMME ENVERS.

4.3. COMMANDE

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône «  Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits et/ou Bons Cadeaux proposés à la vente et commandés. La commande de l’Acheteur devra être confirmée par ENDROIT COMME ENVERS, par courrier électronique.Toutefois, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par la société ENDROIT COMME ENVERS, précisant l’expédition des articles. Seuls les articles expédiés seront débités avec les frais de transport.
Le stock de ce site internet étant commun à ceux des magasins physiques ENDROIT COMME ENVERS et So Chic, nous ne pouvons garantir la délivrance des produits commandés. Cependant, votre commande reste en attente de paiement jusqu’à validation de la disponibilité des stocks. Votre compte ne sera débité qu’après contrôle de cette disponibilité. ENDROIT COMME ENVERS recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.

4.4. REFUS DES COMMANDES

Conformément aux dispositions de l’article L.122 1 du Code de la consommation, le site ENDROIT COMME ENVERS sera en droit, s’agissant de ventes au détail, de refuser toute commande excédant le nombre d’articles autorisés : 10 articles et ce, dans une limite de 5 articles identiques maximum commandés, elle sera également en droit de refuser toute commande anormale ou passée de mauvaise foi. En outre, ENDROIT COMME ENVERS et SO CHIC seront en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5- PAIEMENT


Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par ENDROIT COMME ENVERS au moment de la validation de la commande. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose de l’ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : Paypal et les cartes du réseau CB, Visa et Eurocard/Mastercard.

L’Acheteur garantit à ENDROIT COMME ENVERS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement du bon de commande. ENDROIT COMME ENVERS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. ENDROIT COMME ENVERS se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité ou des justificatifs de domicile de l’Acheteur. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

6- CHOIX DES BONS CADEAUX ET DES PRODUITS


L’Acheteur ayant pris connaissance des produits et des Bons Cadeaux et de leurs caractéristiques, commercialisées par ENDROIT COMME ENVERS, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le(s) produit(s) ou le(les) Bon(s) Cadeau(x) faisant l’objet de sa commande. En outre, l’Acheteur connaissant seul les produits et/ou les Bons Cadeaux qu’il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits et Bons Cadeaux commandées avec ceux utilisés par lui. Il appartient exclusivement à l’Acheteur, s’il ne s’estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d’un conseil.

7- LIVRAISON ET RÉCEPTION


7.1. RÈGLES GÉNÉRALES

Les produits et/ou Bons Cadeaux seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, en France métropolitaine et en Corse ou pour toute destination pour laquelle le service est disponible. L’Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l’envoi de la facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. ENDROIT COMME ENVERS utilise pour livrer ses clients le service Colissimo. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

7.2. DÉLAIS

Les délais moyens au départ de ENDROIT COMME ENVERS sont en France métropolitaine pour le Colissimo : 48 à 72 heures. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les Produits et Bons Cadeaux commandés – sauf indisponibilité – seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à ENDROIT COMME ENVERS afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposé et de permettre à ENDROIT COMME ENVERS de procéder à une enquête auprès de LA POSTE. Une enquête auprès de LA POSTE peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si les produits et/ou le Bon Cadeau commandés ne sont pas retrouvés à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, ENDROIT COMME ENVERS procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits et/ou Bons Cadeaux commandés par l’Acheteur.

7.3. LES FRAIS DE LIVRAISON

En France : frais de Livraison 8 €

7.4. PROBLÈMES DE QUALITÉ OU DE CONFORMITÉ

ENDROIT COMME ENVERS et SO CHIC entendent que ceux de leurs clients qui ne seraient pas satisfaits des articles commandés puissent exercer le droit de rétractation prévu par l’article L. 121-1 du Code de la consommation dans les meilleures conditions. Ainsi, le client pourra retourner les articles livrés dans les quatorze jours suivant la date de livraison, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli et d’une copie de la facture, à l’adresse suivante: ENDROIT COMME ENVERS 18 rue Montgolfier 07100 ANNONAY. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais et risques de retour restant à la charge du client.

Le remboursement des articles retournés au prix facturé s’effectuera, salon le mode de paiement des articles, par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement ou par virement sur le compte bancaire du client, dans les trente jours suivant la réception, par ENDROIT COMME ENVERS, des articles retournés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas remboursés.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de dix jours ouvrés. A défaut, ENDROIT COMME ENVERS ne procédera à aucun échange des produits ainsi commandés. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes à la commande de l’acheteur.

8- DROIT DE RETRACTATION


Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournées à ENDROIT COMME ENVERS dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellées, non entamés et accompagnées de la facture correspondant à l’achat. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix de l’acheteur :
– soit à un remboursement en numéraire par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque.
– soit à l’attribution d’un bon d’achat dans les conditions énoncées au point 9 ci-dessous.

9- CONDITIONS GÉNÉRALES DE REMBOURSEMENT OU D’ECHANGE


9.1. REMBOURSEMENTS

Sous réserve de dispositions particulières prévues au point 8 ci-dessus pour le cas spécifique de la rétractation, tout remboursement à la charge de ENDROIT COMME ENVERS sera effectué sous forme de bon d’achat à valoir sur notre site. Dans tous les cas, ENDROIT COMME ENVERS communiquera lors de l’attribution de ce bon d’achat par message électronique : sa durée de validité, la possibilité ou non qu’aura l’acheteur de demander un remboursement et son montant. Si le bon d’achat ne porte pas de mention contraire, durant sa période de validité, le client pourra demander par courrier électronique de transformer ce bon d’achat en remboursement. Ce remboursement aura lieu en priorité par re-crédit de la carte bancaire saisie lors de la commande initiale ou, en cas d’impossibilité, par chèque. En cas d’utilisation partielle du bon d’achat, le reliquat restera disponible pour le client dans les mêmes conditions que l’avoir original. Un bon d’achat sera considéré comme utilisé en cas d’utilisation même partielle ou de demande de remboursement. Par le fait même d’utiliser ce bon d’achat, le consommateur s’engage sur l’honneur à ne pas formuler de contestation ou d’opposition auprès de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s’engage à ne pas le faire dans un délai d’un an suivant l’utilisation du bon d’achat. Le consommateur reconnaît avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l’exposerait à rétrocession de la somme indûment perçue, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés par ENDROIT COMME ENVERS.

9.2. ECHANGE

ENDROIT COMME ENVERS souhaite offrir à sa clientèle la possibilité d’échanger les articles livrés dans les conditions ci-après décrites. Le client pourra, à son choix, dans les quatorze jours suivant la date de livraison:

* Soit procéder à l’échange à distance. Dans cette hypothèse, le client pourra prendre contact avec le service client ENDROIT COMME ENVERS et après accord, il pourra retourner les articles livrés, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés du bon de retour soigneusement rempli ainsi que d’une copie de la facture, à l’adresse suivante: ENDROIT COMME ENVERS 18 rue Montgolfier 07100 ANNONAY. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client. Toute nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par la société ENDROIT COMME ENVERS des articles retournés par le client.

* Soit se présenter, à la boutique ENDROIT COMME ENVERS ou SO CHIC avec les articles livrés dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notice…) et accompagnés d’une copie de la facture afin de procéder à l’échange. Quelle que soit l’option choisie les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas échangeables. En cas d’échange d’articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s’effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l’objet soit d’un avoir en faveur du client, soit d’un re-crédit sur la carte bancaire du client ou sur le compte bancaire du client sous réserve que le client reprenne contact avec l’équipe de ENDROIT COMME ENVERS.
En cas d’échange d’articles, la nouvelle vente sera soumise aux présentes conditions générales de vente.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ


ENDROIT COMME ENVERS conserve la propriété pleine et entière des produits et/ou Bons Cadeaux vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

11- GARANTIE


Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de ENDROIT COMME ENVERSs. Les produits et/ou Le Bon Cadeau défectueux doivent être retournés dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit ou du Bon Cadeau et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du courrier /email acceptation de retour émis par ENDROIT COMME ENVERS et du numéro de série du produit ou du Bon Cadeau. Tout produit ou tout Bon Cadeau incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie. Tous les frais et risques liés au retour du produit ou du Bon Cadeau sont à la charge de l’Acheteur. ENDROIT COMME ENVERS ne garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits ou Bons Cadeaux livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits ou des Bons Cadeaux défectueux, sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

12- RESPONSABILITE


Les produits et Bons Cadeaux proposés par ENDROIT COMME ENVERS sont conformes à la législation française en vigueur. ENDROIT COMME ENVERS ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. ENDROIT COMME ENVERS ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits et/ou Bons Cadeaux. ENDROIT COMME ENVERS ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produit et/ou Bons Cadeaux, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de ENDROIT COMME ENVERS ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement. Le site ENDROIT COMME ENVERS contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. ENDROIT COMME ENVERS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

13. NON VALIDITÉ PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14. NON RENONCIATION


Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

15- LOI APPLICABLE


Les ventes de produits et Bons Cadeaux de la société ENDROIT COMME ENVERS sont soumises à la loi française.

16- INFORMATIQUE ET LIBERTES


Les informations collectées par ENDROIT COMME ENVERS lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par ENDROIT COMME ENVERS et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de ENDROIT COMME ENVERS. Par l’intermédiaire de ENDROIT COMME ENVERS, l’Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de ENDROIT COMME ENVERS. Si l’Acheteur ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer ENDROIT COMME ENVERS par courrier.

17- COOKIES


Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Il contient plusieurs données :
– le nom du serveur qui l’a déposée
– un identifiant sous forme de numéro unique
– éventuellement une date d’expiration…
Ces informations sont parfois stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

17.1 A QUOI SERVENT LES COOKIES ?

Les cookies ont différentes fonctions. Ils peuvent permettre à celui qui l’a déposé de reconnaître un internaute, d’une visite à une autre, grâce à un identifiant unique.
Certains cookies peuvent aussi être utilisés pour stocker le contenu d’un panier d’achat, d’autres pour enregistrer les paramètres de langue d’un site, d’autres encore pour faire de la publicité ciblée.

17.2 PARAMÉTRER LES COOKIES

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.